Accord de Traitement
des Données (DPA)
Conformément à l'article 28 du RGPD (UE) 2016/679 — encadrant la relation entre KeepTrack en tant que sous-traitant et ses clients en tant que responsables de traitement.
Identification des parties
Article 1 — Objet et durée du traitement
KeepTrack est mandatée par le Client pour traiter des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture du service de gestion des ressources humaines KeepTrack (ci-après « le Service »).
Nature du traitement
- ✓Hébergement et stockage sécurisé des données RH sur infrastructure européenne
- ✓Traitement automatisé pour le calcul des compteurs d'absences, congés et RTT
- ✓Génération et archivage de documents RH (bulletins de paie, notes de frais, plannings)
- ✓Envoi de notifications transactionnelles par email aux utilisateurs concernés
- ✓Fourniture d'accès sécurisé aux cabinets comptables mandatés par le Client
- ✓Limitation du débit des requêtes (rate limiting) à des fins de sécurité applicative
Finalité
Permettre au Client de gérer les ressources humaines de son entreprise dans le respect du droit du travail français. KeepTrack ne traite les données qu'aux fins strictement nécessaires à l'exécution du Service et sur instruction documentée du Client.
Durée
Le présent DPA s'applique pendant toute la durée du contrat de service. À l'expiration ou résiliation, KeepTrack s'engage à restituer ou supprimer les données dans un délai de 30 jours selon le choix du Client (voir Article 8).
Article 2 — Catégories de données et personnes concernées
Article 3 — Obligations de KeepTrack en tant que sous-traitant
3.1 Instruction documentée
KeepTrack ne traite les données que sur instruction documentée du Client. La configuration du Service par le Client constitue une instruction au sens du RGPD. Si KeepTrack estime qu'une instruction viole le RGPD, elle en informera immédiatement le Client.
3.2 Confidentialité
KeepTrack garantit que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité. L'accès aux données de production est strictement limité selon le principe du moindre privilège.
3.3 Sécurité des traitements (art. 32 RGPD)
- ✓Chiffrement des données en transit (TLS 1.2+, HSTS 2 ans) et au repos (AES-256)
- ✓Row Level Security (RLS) PostgreSQL sur 40+ tables — isolation stricte par entreprise
- ✓Authentification par JWT + Magic Link — aucune connexion anonyme possible
- ✓Rate limiting applicatif via Upstash Redis (EU) — protection contre les attaques par force brute
- ✓Headers HTTP de sécurité (X-Frame-Options, X-Content-Type-Options, CSP)
- ✓SPF, DKIM et DMARC configurés sur keeptrack.fr — protection anti-phishing
- ✓Infrastructure 100 % européenne — aucun transfert de données hors UE
- ✓Monitoring de disponibilité (UptimeRobot) — ping HTTP sans accès aux données applicatives
3.4 Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise KeepTrack à faire appel aux sous-traitants listés à l'Article 5. KeepTrack notifiera le Client de tout changement avec un préavis de 30 jours. Le Client pourra s'y opposer par écrit dans ce délai.
3.5 Assistance au Client
- ✓Réponse aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité)
- ✓Notification des violations de données dans les meilleurs délais et au plus tard sous 72 heures
- ✓Assistance à la réalisation d'Analyses d'Impact (AIPD) si requis par la nature du traitement
- ✓Mise à disposition de la documentation de conformité sur demande écrite
3.6 Notification des violations de données
En cas de violation avérée ou suspectée de données personnelles, KeepTrack s'engage à notifier le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 72 heures suivant la prise de connaissance de l'incident. Le Client demeure seul responsable de la notification à la CNIL dans le délai légal de 72 heures prévu à l'article 33 du RGPD.
3.7 Audits et contrôles
KeepTrack met à disposition toute information nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations au titre du présent DPA. Des audits peuvent être réalisés sur préavis écrit d'au moins 30 jours, aux frais du Client, sans perturber le fonctionnement du Service.
Article 4 — Obligations du Client en tant que responsable de traitement
- ✓Disposer d'une base légale valide pour chaque traitement effectué via KeepTrack
- ✓Informer les salariés de l'utilisation de KeepTrack — notice d'information ou clause dans le contrat de travail
- ✓Ne saisir dans l'application que les données strictement nécessaires à la gestion RH
- ✓Gérer les droits d'accès des utilisateurs et les révoquer immédiatement en cas de départ
- ✓Notifier KeepTrack sans délai de toute demande d'exercice de droits reçue directement d'un salarié
- ✓Ne pas configurer KeepTrack pour des finalités autres que la gestion RH de son entreprise
- ✓S'assurer que les cabinets comptables auxquels un accès Payroll Connect est accordé respectent leurs obligations de confidentialité
Article 5 — Sous-traitants ultérieurs et transferts hors UE
KeepTrack s'engage à ne pas transférer les données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE). L'intégralité de l'infrastructure est hébergée en Union européenne :
Article 6 — Droits des personnes concernées
Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, est l'interlocuteur direct des salariés pour l'exercice de leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) conformément aux articles 15 à 21 du RGPD. Le Client s'engage à répondre à ces demandes dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois en cas de complexité.
Toute demande adressée directement à KeepTrack par un salarié sera redirigée sans délai vers le Client responsable de traitement.
Article 7 — Portabilité et réversibilité des données
- ✓Export disponible en formats structurés (CSV, JSON) depuis l'interface KeepTrack à tout moment
- ✓Délai de mise à disposition d'un export complet sur demande écrite : 15 jours ouvrés
- ✓En cas de résiliation : export disponible pendant 30 jours après la fin de contrat, puis suppression définitive
Article 8 — Sort des données en fin de contrat
À l'expiration ou résiliation effective du contrat, le Client bénéficie d'une période de 30 jours en accès lecture seule durant laquelle il peut exporter l'intégralité de ses données via les fonctionnalités d'export intégrées à l'application (formats CSV, JSON, Excel selon les modules).
Durant cette période, KeepTrack adresse au Client un email de rappel indiquant la date limite d'export et la procédure à suivre.
À l'issue de ce délai de 30 jours, l'accès au Service est définitivement bloqué. KeepTrack procède ensuite à la suppression sécurisée de l'ensemble des données du Client dans un délai maximum de 30 jours supplémentaires.
- ✓Export autonome disponible à tout moment depuis l'interface (CSV, JSON, Excel) pendant toute la durée de l'abonnement et durant les 30 jours post-résiliation
- ✓Email de rappel envoyé par KeepTrack à la résiliation effective indiquant la date limite d'export
- ✓Blocage définitif de l'accès à l'issue des 30 jours
- ✓Suppression sécurisée des données dans les 30 jours suivant le blocage
- ✓Attestation de suppression disponible sur demande écrite à contact@keeptrack.fr (délai : 15 jours ouvrés)
Article 9 — Responsabilité
En cas de manquement de KeepTrack à ses obligations au titre du présent DPA, sa responsabilité est engagée dans les conditions et limites prévues aux CGV. KeepTrack ne saurait être tenue responsable des manquements du Client à ses propres obligations de responsable de traitement.
Article 10 — Mise à jour du DPA
Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours. En l'absence d'opposition écrite dans ce délai, la modification est réputée acceptée. La version en vigueur est toujours accessible à l'adresse keeptrack.fr/legal/dpa.
Acceptation
Le présent DPA entre en vigueur à la date d'acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client, matérialisée par le cochage obligatoire d'une case dédiée lors de la souscription, avant tout paiement. L'acceptation est horodatée et archivée.